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Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier.
Nouvelle version :
Ajout : I. La ~~Suppression : prolongation~~Ajout : durée de la concession de stockage Ajout : peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. II.-La possibilité d'obtenir un renouvellement de la concession est Ajout : subordonnée à une appréciation de l'état du stockage et de l'intérêt industriel et économique de la prolongation demandée. Elle est

accordée

,

~~Suppression : dans~~

par

décret, après mise en concurrence. La mise en concurrence ne concerne ni

les

~~Suppression : conditions~~

concessions

~~Suppression : prévues~~

relatives

~~Suppression : à~~

aux

~~Suppression : la~~

stockages

~~Suppression : sous-section~~

d'hydrocarbures

~~Suppression : 2~~

liquides

qui font l'objet d'une obligation

de

stockage stratégique, ni, parmi les concessions de stockage de gaz naturel, celles relatives aux infrastructures nécessaires pour garantir

la

~~Suppression : section~~

sécurité

~~Suppression : 1~~

nationale

d'approvisionnement à moyen et long terme, en application

du

code de l'énergie. La procédure de délivrance comprend l'accomplissement préalable d'une enquête publique conformément au

chapitre

~~Suppression : II~~

III

du titre

~~Suppression : IV~~

II

du livre Ier

du code de l'environnement

.

III.-Les dispositions de l'article L. 142-5 s'appliquent.