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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale , Ajout : et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à Ajout : rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application Suppression : lesAjout : :Ajout : 1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines Suppression : ainsiAjout : ;Suppression : queAjout : 2°Suppression : les
Ajout : Les
ingénieurs ou
Suppression : les
techniciens placés sous
Suppression : leur
Ajout : l'autorité
Suppression : autorité
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Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : désignés
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : ces
Suppression : prévues
Ajout : derniers
Ajout : ; 3° Les ingénieurs ou techniciens désignés
par
Suppression : décret
Ajout : le
Ajout : ministre chargé de la police des mines ; Parmi ces agents, certains peuvent,
en
Suppression : Conseil
Ajout : outre,
Suppression : d'Etat.
Ajout : être
Suppression : Lorsqu'ils
Ajout : désignés
Suppression : exercent
Ajout : par
Ajout : l'autorité compétente pour exercer
les attributions
Ajout : des agents
de
Suppression : l'inspecteur
Ajout : contrôle
Ajout : de l'inspection
du travail
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : dernier
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : l'
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
L. 8112-1 du code du travail ,
Suppression : ils
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : spécialement
Ajout : conditions
Suppression : habilités
Ajout : fixées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : cet
Ajout : voie
Suppression : effet
Ajout : réglementaire
.
Ajout : II.-
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé