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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Suppression : Le titulaireAjout : Les Suppression : d'unAjout : dispositions Suppression : permisAjout : du Suppression : d'exploitationAjout : présent Suppression : aAjout : code Suppression : leAjout : relatives Suppression : droitAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : disposer,Ajout : recherche Suppression : pourAjout : et Suppression : lesAjout : à Suppression : besoinsAjout : l'exploitation de Suppression : son exploitation,Ajout : l'ensemble des substances Suppression : nonAjout : minérales Suppression : mentionnéesAjout : ou Ajout : fossiles contenues dans le Suppression : permisAjout : sous-sol Suppression : dontAjout : du Suppression : sesAjout : plateau Suppression : travauxAjout : continental Suppression : entraînentAjout : défini Suppression : nécessairementAjout : à Suppression : l'abattage.Ajout : l'article Suppression : LeAjout : 14 Suppression : propriétaireAjout : de Ajout : l'ordonnance n° 2016-1687 du Suppression : solAjout : 8 Suppression : peutAjout : décembre Suppression : réclamerAjout : 2016 Ajout : relative aux espaces maritimes relevant de la Suppression : dispositionAjout : souveraineté Ajout : ou de Suppression : cellesAjout : la Ajout : juridiction de Suppression : cesAjout : la Suppression : substancesAjout : République Suppression : quiAjout : française Suppression : neAjout : ou Suppression : seraientAjout : dans Suppression : pasAjout : le Suppression : utiliséesAjout : fond Ajout : de la mer et dans Suppression : cesAjout : celui Suppression : conditions,Ajout : de Suppression : moyennantAjout : la Suppression : paiementAjout : zone Ajout : économique exclusive définie à Suppression : l'exploitantAjout : l'article Ajout : 11 de Ajout : ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la Suppression : mineAjout : zone Suppression : d'uneAjout : économique Suppression : indemnitéAjout : exclusive Suppression : correspondantAjout : adjacents Suppression : auxAjout : au Suppression : fraisAjout : territoire Suppression : normauxAjout : des Suppression : qu'auraitAjout : départements Suppression : entraînésAjout : de Suppression : l'extractionAjout : Guadeloupe, Suppression : directeAjout : de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.