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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le titulaireAjout : Les Suppression : d'unAjout : dispositions Suppression : permisAjout : du Suppression : d'exploitationAjout : présent Suppression : aAjout : code Suppression : leAjout : relatives Suppression : droitAjout : à de
Suppression :
Ajout : la
Suppression : disposer,
Ajout : recherche
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : besoins
Ajout : l'exploitation
de
Suppression : son exploitation,
Ajout : l'ensemble
des substances
Suppression : non
Ajout : minérales
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
Ajout : fossiles contenues
dans le
Suppression : permis
Ajout : sous-sol
Suppression : dont
Ajout : du
Suppression : ses
Ajout : plateau
Suppression : travaux
Ajout : continental
Suppression : entraînent
Ajout : défini
Suppression : nécessairement
Ajout : à
Suppression : l'abattage.
Ajout : l'article
Suppression : Le
Ajout : 14
Suppression : propriétaire
Ajout : de
Ajout : l'ordonnance n° 2016-1687
du
Suppression : sol
Ajout : 8
Suppression : peut
Ajout : décembre
Suppression : réclamer
Ajout : 2016
Ajout : relative aux espaces maritimes relevant de
la
Suppression : disposition
Ajout : souveraineté
Ajout : ou
de
Suppression : celles
Ajout : la
Ajout : juridiction
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : substances
Ajout : République
Suppression : qui
Ajout : française
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : seraient
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : utilisées
Ajout : fond
Ajout : de la mer et
dans
Suppression : ces
Ajout : celui
Suppression : conditions,
Ajout : de
Suppression : moyennant
Ajout : la
Suppression : paiement
Ajout : zone
Ajout : économique exclusive définie
à
Suppression : l'exploitant
Ajout : l'article
Ajout : 11
de
Ajout : ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à
la
Suppression : mine
Ajout : zone
Suppression : d'une
Ajout : économique
Suppression : indemnité
Ajout : exclusive
Suppression : correspondant
Ajout : adjacents
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : frais
Ajout : territoire
Suppression : normaux
Ajout : des
Suppression : qu'aurait
Ajout : départements
Suppression : entraînés
Ajout : de
Suppression : l'extraction
Ajout : Guadeloupe,
Suppression : directe
Ajout : de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section
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