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Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.