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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 621-2 , des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes en matière d'exploitation et d'environnement propres à chaque zone.
Nouvelle version :
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat Suppression : dans le département peut lancer, après consultation Suppression : desAjout : de
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : collectivité
Suppression : mentionnées
Ajout : territoriale
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : Guyane
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 621-2
Ajout : des
Ajout : communes concernées
, des appels à
Suppression : candidature
Ajout : candidatures
pour la recherche et l'exploitation aurifères
Ajout : ,
sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les