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Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,Suppression : lesmots : " tribunal d'instance "Ajout : les Suppression : etAjout : mots : Suppression : "Ajout : “ tribunal Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire Suppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instanceAjout : ".