Article D131-6-5

Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : ― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ; ― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; ― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ; ― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ; ― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ; ― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1 . Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.