Article R515-15 (version du 26 février 2011)

Version en vigueur du 26 février 2011 au 26 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2011 au 26 mai 2014

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2 , R. 515-4 , R. 515-5 , R. 515-7 à R. 515-11 et R. 515-12 à R. 515-14 , sous réserve des dispositions de la présente section.