Article R515-15 (version du 26 mai 2014)

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2 , R. 515-4 , R. 515-5 , R. 515-7 à R. 515-11, R. 515-11-2 et R. 515-12 à R. 515-14 , sous réserve des dispositions de la présente section.