Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 juillet 2014 au 12 février 2020
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 , la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9 .