Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés6 mots supprimés
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 Suppression : ,Ajout : et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 Ajout : du présent code, Suppression : auAjout : ainsi Ajout : qu'au 2° Suppression : du I de l'article L. Suppression : 2336-1Ajout : 312-1 et à l'article L. Suppression : 2337-4Ajout : 314-3 Ajout : du code de la sécurité intérieure,