Comparer deux versions

Suppression : DèsAjout : I.-Les Suppression : lorsAjout : officiers Suppression : qu'estAjout : ou Ajout : agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue Ajout : ; 2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; 3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou Suppression : uneAjout : lorsque Suppression : infractionAjout : l'état Ajout : alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ; 4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de Suppression : dépassementAjout : l'article Ajout : L. 235-2, si les épreuves de Suppression : 50Ajout : dépistage Suppression : kilomètresAjout : se Ajout : révèlent positives ; 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à Suppression : l'heureAjout : L. Ajout : 234-6 et L. 235-2 ; 6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autoriséeSuppression : , Ajout : ; 7° Lorsque le Suppression : représentantAjout : véhicule Suppression : deAjout : a Suppression : l'EtatAjout : été Suppression : dansAjout : utilisé Suppression : leAjout : : Suppression : départementAjout : a) Suppression : oùAjout : Pour Suppression : cetteAjout : déposer, Suppression : infractionAjout : abandonner, Suppression : aAjout : jeter Suppression : étéAjout : ou Suppression : commiseAjout : déverser, Suppression : peutAjout : dans Suppression : faireAjout : un Suppression : procéderAjout : lieu Suppression : àAjout : public Suppression : titreAjout : ou Suppression : provisoireAjout : privé, à Suppression : l'immobilisationAjout : l'exception Suppression : etAjout : des Ajout : emplacements désignés à Ajout : cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la Suppression : miseAjout : personne Suppression : enAjout : ayant Suppression : fourrièreAjout : la Ajout : jouissance du Suppression : véhiculeAjout : lieu Suppression : dontAjout : ou Suppression : l'auteurAjout : avec Suppression : s'estAjout : son Suppression : serviAjout : autorisation Ajout : ; b) Ou pour Suppression : commettreAjout : déposer Suppression : l'infractionAjout : ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. Suppression : IlAjout : Ils en Suppression : informeAjout : informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été Suppression : recouruAjout : fait Ajout : recours à la procédure de l'amende forfaitaire. Ajout : Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision Suppression : du représentant de l'Etat prise en application du Suppression : premierAjout : I Suppression : alinéaAjout : du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé. Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent. Lorsque l'auteur de l'infraction visée au Suppression : premier alinéaAjout : I du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée Suppression : dèsAjout : à Suppression : qu'unAjout : l'issue Suppression : conducteurAjout : du Suppression : qualifiéAjout : délai Suppression : proposéAjout : prévu Suppression : parAjout : au Suppression : l'auteurAjout : présent Ajout : II. Les frais d'enlèvement et de Suppression : l'infractionAjout : garde Suppression : ouAjout : en Suppression : parAjout : fourrière Suppression : leAjout : sont Suppression : titulaireAjout : à Ajout : la charge du Suppression : certificatAjout : propriétaire. Suppression : d'immatriculationAjout : Toutefois, Ajout : en cas de vol du véhicule Suppression : peutAjout : ayant Suppression : enAjout : servi Suppression : assurerAjout : à Suppression : laAjout : commettre Suppression : conduite.Ajout : l'infraction Suppression : LesAjout : ou Suppression : fraisAjout : lorsque Suppression : d'enlèvementAjout : le Suppression : etAjout : véhicule Suppression : deAjout : était Suppression : gardeAjout : loué Suppression : enAjout : à Suppression : fourrièreAjout : titre Suppression : sontAjout : onéreux à Ajout : un tiers, l'immobilisation ou la Suppression : chargeAjout : mise Ajout : en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du Suppression : propriétaireAjout : certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l' article 800 du code de procédure pénale .