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Ajout · Suppression
Suppression : DèsAjout : I.-LesSuppression : lorsAjout : officiersSuppression : qu'estAjout : ouAjout : agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue Ajout : ; 2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; 3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou Suppression : une
Ajout : lorsque
Suppression : infraction
Ajout : l'état
Ajout : alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ; 4° Lorsqu'il est fait application des dispositions
de
Suppression : dépassement
Ajout : l'article
Ajout : L. 235-2, si les épreuves
de
Suppression : 50
Ajout : dépistage
Suppression : kilomètres
Ajout : se
Ajout : révèlent positives ; 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4
à
Suppression : l'heure
Ajout : L.
Ajout : 234-6 et L. 235-2 ; 6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h
ou plus de la vitesse maximale autorisée
Suppression : ,
Ajout : ; 7° Lorsque
le
Suppression : représentant
Ajout : véhicule
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'Etat
Ajout : été
Suppression : dans
Ajout : utilisé
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : département
Ajout : a)
Suppression : où
Ajout : Pour
Suppression : cette
Ajout : déposer,
Suppression : infraction
Ajout : abandonner,
Suppression : a
Ajout : jeter
Suppression : été
Ajout : ou
Suppression : commise
Ajout : déverser,
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : faire
Ajout : un
Suppression : procéder
Ajout : lieu
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : titre
Ajout : ou
Suppression : provisoire
Ajout : privé,
à
Suppression : l'immobilisation
Ajout : l'exception
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : emplacements désignés
à
Ajout : cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par
la
Suppression : mise
Ajout : personne
Suppression : en
Ajout : ayant
Suppression : fourrière
Ajout : la
Ajout : jouissance
du
Suppression : véhicule
Ajout : lieu
Suppression : dont
Ajout : ou
Suppression : l'auteur
Ajout : avec
Suppression : s'est
Ajout : son
Suppression : servi
Ajout : autorisation
Ajout : ; b) Ou
pour
Suppression : commettre
Ajout : déposer
Suppression : l'infraction
Ajout : ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage
.
Suppression : Il
Ajout : Ils
en
Suppression : informe
Ajout : informent
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été
Suppression : recouru
Ajout : fait
Ajout : recours
à la procédure de l'amende forfaitaire.
Ajout : Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. II.-
Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision
Suppression : du représentant de l'Etat
prise en application du
Suppression : premier
Ajout : I
Suppression : alinéa
Ajout : du présent article
, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé. Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent. Lorsque l'auteur de l'infraction visée au
Suppression : premier alinéa
Ajout : I
du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée
Suppression : dès
Ajout : à
Suppression : qu'un
Ajout : l'issue
Suppression : conducteur
Ajout : du
Suppression : qualifié
Ajout : délai
Suppression : proposé
Ajout : prévu
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'auteur
Ajout : présent
Ajout : II. Les frais d'enlèvement et
de
Suppression : l'infraction
Ajout : garde
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : fourrière
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : titulaire
Ajout : à
Ajout : la charge
du
Suppression : certificat
Ajout : propriétaire.
Suppression : d'immatriculation
Ajout : Toutefois,
Ajout : en cas de vol
du véhicule
Suppression : peut
Ajout : ayant
Suppression : en
Ajout : servi
Suppression : assurer
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : commettre
Suppression : conduite.
Ajout : l'infraction
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : frais
Ajout : lorsque
Suppression : d'enlèvement
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : véhicule
Suppression : de
Ajout : était
Suppression : garde
Ajout : loué
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : fourrière
Ajout : titre
Suppression : sont
Ajout : onéreux
à
Ajout : un tiers, l'immobilisation ou
la
Suppression : charge
Ajout : mise
Ajout : en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire
du
Suppression : propriétaire
Ajout : certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite
. Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l' article 800 du code de procédure pénale .