Article R5111-1 (version du 20 mars 2011)

Version en vigueur du 20 mars 2011 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2011 au 1 janvier 2015

Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4 . Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.