Article R5341-1 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 30 septembre 2016

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 , R. 5131-5 , R. 5131-11 et R. 5131-16 .