Article D5341-2 (version du 30 août 2013)

Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15 .