Article R5371-1 (version du 5 novembre 2020)

Version en vigueur du 5 novembre 2020 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 novembre 2020 au 14 avril 2021

Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 , R. 5131-5 , R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5 . L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.