Article D5371-2 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 30 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 30 août 2013

Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.