Article D5371-2 (version du 30 août 2013)

Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 août 2013 au 14 avril 2021

Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5131-4 , D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15 .