Article D5371-3

Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.