Article L925-7

Au 4° de l'article L. 526-7 , les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ".