Article L960-1 (version du 1 juillet 2014)

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 1 janvier 2023

Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ". Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7 , les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".