Article L960-1 (version du 20 juin 2014)

Version en vigueur du 20 juin 2014 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juin 2014 au 1 juillet 2014

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7 , les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".