Article L814-12 (version du 30 mars 2011)

Version en vigueur du 30 mars 2011 au 8 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2011 au 8 août 2015

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.