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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général.Nouvelle version :
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller
Suppression : généralAjout : départemental.