Article D351-1-8 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 septembre 2023

Pour l'application de l'article L. 351-1-4 , l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé à soixante ans.