Article R135-16-8 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 juillet 2019

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6 . Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.