Article R521-62 (version du 16 avril 2011)

Version en vigueur du 16 avril 2011 au 31 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 2011 au 31 décembre 2015

Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son contrôle d'étanchéité, à son installation, à son entretien ou à sa réparation par une entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521-60 .