Article R521-64 (version du 31 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises et retraitées. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.