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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouvelle version :
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ~~Suppression : ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2~~ est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.