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Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties Les organismes d'assurance Suppression : visésAjout : mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties : Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations Suppression : viséesAjout : mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 aSuppression : ) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances : - les mutuelles et unions ; - les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Suppression : Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29Ajout : http:/Suppression : 04
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés
Suppression : dans
Ajout : à
l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés
Suppression : dans les
Ajout : aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés
Suppression : dans
Ajout : à
l'article L. 112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés
Suppression : dans
Ajout : à
l'article L. 141-1 du code des assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A
Ajout : .
344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A
Ajout : .
931-11-7 du code de la
Suppression : sécurité
Ajout : code
Suppression : sociale,
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : mutualité.
Suppression : les
Ajout : Ces
Suppression : codifications
Ajout : garanties
Suppression : 201,
Ajout : peuvent
Suppression : 203,
Ajout : être
Suppression : 211
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : garanties
Suppression : 213
Ajout : principales
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'état
Ajout : contrat
Suppression : C
Ajout : ou
Suppression : 4
Ajout : être
Suppression : défini
Ajout : complémentaires
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : annexe
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : autre
Suppression : l'article
Ajout : garantie.
Suppression : A
Ajout : Si
Suppression : 114-5
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : garanties
Suppression : code
Ajout : frais
de
Suppression : la
Ajout : soins
Suppression : mutualité.
Ajout : des
Suppression : Ces
Ajout : états
Suppression : garanties
Ajout : C
Suppression : peuvent
Ajout : 4
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : E
Ajout : 4 incluent des
garanties
Suppression : principales
Ajout : accessoires
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : contrat
Ajout : autres
Ajout : dommages corporels (incapacité-invalidité
ou
Suppression : être
Ajout : encore
Suppression : complémentaires
Ajout : dépendance),
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : retirer
Suppression : autre
Ajout : de
Suppression : garantie
Ajout : la ligne
. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale
Suppression : ,
et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
Ajout : Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires en autres dommages corporels
(
Ajout : incapacité-invalidité ou encore dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (
6) Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité
Suppression : :
Ajout : ;
garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire
Suppression : médicaux
Ajout : médical
pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
Ajout : Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées.
(11) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur
Suppression : ,
et autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour invalidité-incapacité
Suppression : ,
Ajout : )
sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte
Suppression : )
. Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties Les organismes d'assurance
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
ci-dessous établissent un état E 2
Ajout : "
primes et charges de prestations par type de garanties
Ajout : "
: - les entreprises d'assurance pratiquant des opérations
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a
Suppression : )
définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ; - les mutuelles et leurs unions ; - les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Suppression : Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne
Suppression : L5
Ajout : L
Ajout : 5
des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie
Ajout : ,
sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes
Suppression : L10
Ajout : L
Ajout : 10
+
Suppression : L11
Ajout : L
Ajout : 11
+
Suppression : L12
Ajout : L
Ajout : 12
du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés - recours encaissés (lignes
Suppression : L10
Ajout : L
Ajout : 10
+
Suppression : L11
Ajout : L
Ajout : 11
-
Suppression : L12
Ajout : L
Ajout : 12
du C 1 non-vie). (5) Les colonnes données en
Suppression : susbtitution
Ajout : substitution
ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution. Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice Les organismes d'assurance
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
ci-dessous établissent un état E 3
Ajout : "
frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice
Ajout : "
: - les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; - les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties
Ajout : "
frais de soins
Ajout : "
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec
Suppression : la ligne 01 de l'état E 2 et
les lignes 10-12 de l'état E 4
Suppression : Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale
Ajout : , les honoraires et prescriptions en activité libérale
. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations
Ajout : "
frais de soins
Ajout : "
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations
Ajout : "
frais de soins
Ajout : "
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...).
Ajout : (11) A faire figurer dans cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties
Ajout : "
incapacité de travail
Ajout : "
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2
Suppression : PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE incapacité de travail
(
Suppression : indemnités journalières
Ajout : 1
)
Suppression : Données techniques issues des systèmes de gestion
Suppression : OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Individuelles Collectives Total
Ajout : Pour
Suppression : 31
Ajout : les
Suppression : Indemnités
Ajout : organismes
Suppression : journalières
Ajout : ne
Suppression : maladie
Ajout : distinguant
Suppression : 32
Ajout : pas
Suppression : Indemnités
Ajout : la
Suppression : journalières
Ajout : garantie
Suppression : maternité
Ajout : "incapacité"
Suppression : 33
Ajout : de
Suppression : Indemnités
Ajout : sa
Suppression : journalières
Ajout : garantie
Suppression : accidents
Ajout : "frais
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : travail-maladie
Ajout : soins"
Suppression : professionnelle
Ajout : dans
Suppression : 34
Ajout : l'état
Suppression : Total
Ajout : comptable
Suppression : des
Ajout : E
Suppression : indemnités
Ajout : 4,
Suppression : journalières
Ajout : reporter
Suppression : payées
Ajout : ici
Suppression : nettes
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : montants
Suppression : recours
Ajout : figurant
Suppression : (L31
Ajout : en
Suppression : +
Ajout : 10-2
Suppression : L32
Ajout : du
Suppression : +
Ajout : tableau
Suppression : L33)
Ajout : A.
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins Les organismes d'assurance
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
ci-dessous établissent un état E 4
Ajout : "
résultat technique en frais de soins
Ajout : "
: - les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; - les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Cet état comporte les colonnes suivantes : - frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ; - frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ; - frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ; - frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5). Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
Ajout : "
dommages corporels
Ajout : "
telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Etat E 5 :
Suppression : compléments
Ajout : Compléments
Suppression : CMU,
Ajout : frais
Suppression : taxe
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : gestion
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conventions
Ajout : garanties
Suppression : d'assurance
Ajout : "frais
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : soins",
gestion
Ajout : déléguée
d'un régime obligatoire santé
Ajout : ,
Ajout : CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
Les organismes d'assurance
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
ci-dessous établissent un état E 5
Suppression : compléments
Ajout : "E
Suppression : CMU,
Ajout : 5
Suppression : taxe
Ajout : Compléments
Suppression : sur
Ajout : frais
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conventions
Ajout : gestion
Suppression : d'assurance
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : garanties
Ajout : "frais de soins",
gestion
Ajout : déléguée
d'un régime obligatoire santé
Ajout : ,
Ajout : CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé"
: - les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; - les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.