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Ajout · Suppression
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 Ajout : "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garantiesAjout : " : Suppression : LesAjout : –Ajout : les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances Suppression : :Ajout : ;Suppression : -Ajout : – les mutuelles et unions ; -
Suppression :
Ajout : –
les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Suppression : Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268(1 ) (1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles des mutuelles substituées. (2)
Les
Suppression : personnes assurées : pour les mutuelles, les membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour lesquels les
données
Suppression : par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux
à
Suppression : 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7 du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en
Ajout : fournir
Suppression : annexe
Ajout : correspondent
à
Suppression : l'article A. 344-10 du code
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales
Ajout : informations
du
Suppression : contrat ou être complémentaires à une autre
Ajout : tableau
Suppression : garantie
Ajout : suivant
.
Suppression : Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
Ajout : Vous
Suppression : dépendance),
Ajout : pouvez
Suppression : les
Ajout : consulter
Suppression : ajouter
Ajout : l'image
dans
Suppression : les lignes correspondant à la garantie visée. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ; garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L.
Ajout : le
Suppression : 341-4
Ajout : fac-similé
du
Suppression : code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi
Ajout : JO
Suppression : n°
Ajout : nº
Suppression : 89-1009
Ajout : 0303
du 31
Suppression : décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20
/
Suppression : 21 non comptabilisées dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories comptables 20
Ajout : 12
/
Suppression : 21 - hors contrats emprunteurs. Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre
Ajout : 2015
,
Suppression : dans l'obligation
Ajout : texte
Suppression : d'avoir
Ajout : nº
Suppression : recours
Ajout : 87
à
Suppression : l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
Ajout : l'adresse
Suppression : supplémentaire
Ajout : suivante
Ajout : http
:
Suppression : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats
Ajout : //www
.
Suppression : (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83
Ajout : legifrance
.
Suppression : (15) Le total AVEC double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes
Ajout : gouv
.
Suppression : Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte
Ajout : fr/jo_pdf
.
Ajout : do?id=JORFTEXT000031740394
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "
Ajout :
primes et charges de prestations par type de garanties
Ajout :
" :
Suppression : -
Ajout : –
les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
Suppression : -
Ajout : –
les mutuelles et leurs unions ;
Suppression : -
Ajout : –
les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Suppression : 06268 (1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L 5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L 11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5) Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.
Ajout : JORFTEXT000031740394
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice Les
Suppression : organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" : - les
entreprises d'assurance
Suppression : proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; - les
Ajout : ,
mutuelles et unions
Suppression : proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; - les
Ajout : ,
institutions de prévoyance et
Suppression : les
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties
Suppression : ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens
de
Suppression : l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins" issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les lignes 10-12 de l'état E 4
Suppression : pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12
Ajout : cas
de
Suppression : l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par
Ajout : vie
Suppression : type
Ajout : ou
de
Suppression : prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %. (2
Ajout : décès
)
Suppression : Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et prescriptions
Ajout : établissent
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : activité
Ajout : état
Suppression : libérale.
Ajout : E
Suppression : (
3
Suppression : )
Suppression : Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations
"
Ajout :
frais de soins
Suppression : "
Suppression : de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes
et
Suppression : frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux,
Ajout : indemnités
Suppression : y
Ajout : payés
Suppression : compris
Ajout : au
Suppression : frais
Ajout : cours
de
Suppression : déplacement. (6) Analyses
Ajout : l'exercice
Suppression : médicales
Ajout : "
.
Suppression : (7)
Ajout : Les
Suppression : Ligne
Ajout : données
à
Suppression : renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures
Ajout : fournir
Suppression : thermales
Ajout : correspondent
Suppression : font
Ajout : à
Suppression : partie
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : prestations "frais de soins" de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ
Ajout : informations
des
Suppression : comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides
Ajout : tableaux
Suppression : diverses...)
Ajout : suivants
.
Suppression : (11) A faire figurer dans cette
Ajout : Vous
Suppression : ligne
Ajout : pouvez
Suppression : ainsi
Ajout : consulter
Suppression : que
Ajout : l'image
dans le
Suppression : tableau B quand cette garantie est comptabilisée dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins" Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion. - Données qui
Suppression : 06268 (1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants figurant en 10-2 du tableau A.
Ajout : JORFTEXT000031740394
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins Les
Suppression : organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins" : - les
entreprises d'assurance
Suppression : pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201
,
Suppression : 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; - les
mutuelles et unions
Suppression : proposant des garanties ventilées sous les codifications 201
,
Suppression : 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; - les
institutions de prévoyance et
Suppression : les
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties
Suppression : ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. Cet état comporte les colonnes suivantes : -
frais de soins
Suppression : : contrats individuels non donnés en substitution
(
Suppression : catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale)
Ajout : y
Suppression : ;
Ajout : compris
Suppression : -
Ajout : garanties
Suppression : frais
Ajout : accessoires
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : soins
Ajout : complémentaires
Suppression : :
Ajout : aux
contrats individuels
Suppression : donnés
Ajout : d'assurance
en
Suppression : substitution (catégories 2012 et 2032
Ajout : cas
de
Suppression : l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du
Ajout : vie
Suppression : code
Ajout : ou
de
Suppression : la mutualité
Ajout : décès
)
Suppression : ; - frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances
,
Suppression : catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213
Ajout : établissent
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'état
Ajout : état
Suppression : C
Ajout : E
4
Suppression : défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
Ajout : "
Suppression : sociale)
Ajout : résultat
Suppression : ;
Ajout : technique
Suppression : -
Ajout : en
frais de soins
Suppression : : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5)
Ajout : "
. Les
Suppression : lignes de
Ajout : données
Suppression : cet
Ajout : à
Suppression : état
Ajout : fournir
correspondent
Suppression : strictement
à
Suppression : celles de l'état C 1 "dommages corporels" telles
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé Les
Suppression : organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé" : - les
entreprises d'assurance
Suppression : pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201
,
Suppression : 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; - les
mutuelles et unions
Suppression : proposant des garanties ventilées sous les codifications 201
,
Suppression : 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; - les
institutions de prévoyance et
Suppression : les
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties
Suppression : ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
Ajout : frais
de
Suppression : l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. Cet état doit
Ajout : soins
Suppression : être
Ajout : (y
Suppression : établi
Ajout : compris
Suppression : conformément
Ajout : garanties
Suppression : au
Ajout : accessoires
Suppression : modèle
Ajout : ou
Suppression : ci-après.
Ajout : complémentaires
Suppression : Les
Ajout : aux
Suppression : montants
Ajout : contrats
Suppression : sont
Ajout : individuels
Suppression : arrondis
Ajout : d'assurance
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : millier
Ajout : cas
Suppression : d'euros
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : vie
Suppression : plus
Ajout : ou
Suppression : proche
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : décès)
Suppression : exprimés
Ajout : établissent
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : milliers
Ajout : état
Suppression : d'euros.
Ajout : E
Suppression : Tableau
Ajout : 5
Suppression : A.
Ajout : "
Suppression : -
Ajout : Compléments
Suppression : Frais
Ajout : frais
de gestion des garanties "
Ajout :
frais de soins
Suppression : "
Suppression : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268 (1) Frais de
Ajout : ",
gestion
Suppression : des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans
Ajout : déléguée
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : ligne
Ajout : régime
Suppression : L
Ajout : obligatoire
Suppression : 41
Ajout : santé,
Suppression : de
Ajout : CMU,
Suppression : l'état
Ajout : ACS
Suppression : E
Ajout : et
Suppression : 4
Ajout : taxe
Suppression : intitulée
Ajout : sur
Suppression : "frais
Ajout : les
Suppression : d'administration
Ajout : conventions
Suppression : et
Ajout : d'assurance
Suppression : autres
Ajout : des
Suppression : charges
Ajout : contrats
Suppression : techniques
Ajout : santé
Suppression : nets
".
Suppression : (4) Nombre de personnes couvertes au