Article R219-17 (version du 7 mai 2011)

Version en vigueur du 7 mai 2011 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2011 au 6 mai 2017

La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R. 219-4 est faite selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales par les articles R. 219-11 à R. 219-16 .