Article R161-1-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 mai 2011 au 1 janvier 2015
La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante : Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion). Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1.