Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 mai 2011 au 1 janvier 2015
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe. En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables.