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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015
Version en vigueur du 19 août 2015 au 10 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et leurs échéances figurent aux sixième à quinzième alinéas de l'article 2 et aux articles 3 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ainsi qu'au chapitre IV du titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.Ajout : - La politique énergétique nationale a pour objectifs Suppression : assignés
Ajout : :
Ajout : 1° De réduire les émissions de gaz
à
Suppression : la
Ajout : effet
Suppression : politique
Ajout : de
Suppression : énergétique
Ajout : serre
Suppression : nationale
Ajout : de
Ajout : 40 % entre 1990
et
Suppression : leurs
Ajout : 2030
Suppression : échéances
Ajout : et
Suppression : figurent
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : diviser
Suppression : sixième
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : quatre
Suppression : quinzième
Ajout : les
Suppression : alinéas
Ajout : émissions
de
Ajout : gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à
l'article
Ajout : L. 222-1 A du code de l'environnement ;
2
Ajout : °
Suppression : et
Ajout : De
Suppression : aux
Ajout : réduire
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : 3
Ajout : consommation
Ajout : énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport
à
Suppression : 13
Ajout : la
Ajout : référence 2012, en visant un objectif intermédiaire
de
Ajout : 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve
la
Suppression : loi
Ajout : compétitivité
Suppression : n
Ajout : et le développement du secteur industriel ; 3
°
Suppression : 2005-781
Ajout : De
Ajout : réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction
du
Suppression : 13
Ajout : facteur
Suppression : juillet
Ajout : d'émissions
Suppression : 2005
Ajout : de
Ajout : gaz à effet
de
Suppression : programme
Ajout : serre
Suppression : fixant
Ajout : de
Ajout : chacune ; 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif,
les
Suppression : orientations
Ajout : énergies
Ajout : renouvelables doivent représenter 40 %
de la
Suppression : politique
Ajout : production
Suppression : énergétique
Ajout : d'électricité
,
Suppression : ainsi
Ajout : 38
Suppression : qu'au
Ajout : %
Suppression : chapitre
Ajout : de
Suppression : IV
Ajout : la
Ajout : consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ; 5° De réduire la part
du
Suppression : titre
Ajout : nucléaire
Suppression : Ier
Ajout : dans
Ajout : la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ; 6° De contribuer à l'atteinte des objectifs
de
Ajout : réduction de
la
Suppression : loi
Ajout : pollution
Suppression : n
Ajout : atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l' article L. 222-9 du code de l'environnement ; 7
°
Suppression : 2009-967
Ajout : De
Ajout : disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ; 8° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ; 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030. II. - L'atteinte des objectifs définis au I
du
Suppression : 3
Ajout : présent
Suppression : août
Ajout : article
Suppression : 2009
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période
de
Ajout : la
programmation
Suppression : relative
Ajout : pluriannuelle
Ajout : de l'énergie mentionnée
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : mise
Ajout : L.
Ajout : 141-3 . Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées
en
Suppression : œuvre
Ajout : application
du
Suppression : Grenelle
Ajout : présent
Ajout : titre peuvent conduire à la révision des objectifs
de
Suppression : l'environnement
Ajout : long terme définis au I du présent article