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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 10 novembre 2019
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 12 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : SousAjout : réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un
droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de
Suppression : biogaz
Ajout : gaz
Ajout : renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération
ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.