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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées.
Nouvelle version :
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7Ajout : , Ajout : L. 121-8 et L. ~~Suppression : 121-8~~Ajout : 121-8-1 sont intégralement compenséesAjout : par l'Etat