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En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité Suppression : ouAjout : sauf, pour les entreprises locales de distribution, Suppression : par référenceAjout : pour Suppression : auxAjout : les Suppression : tarifsAjout : quantités Suppression : deAjout : acquises Suppression : cessionAjout : au Suppression : mentionnésAjout : titre Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 337-1Ajout : 311-10 Suppression : àAjout : et Suppression : proportionAjout : L. Suppression : deAjout : 314-1 Suppression : laAjout : se Suppression : partAjout : substituant Suppression : deAjout : aux Suppression : l'électricitéAjout : quantités Suppression : acquiseAjout : d'électricité Suppression : àAjout : acquises Suppression : cesAjout : aux tarifs Suppression : dans leur approvisionnement total, déduction faiteAjout : de Suppression : desAjout : cession Suppression : quantitésAjout : mentionnés Suppression : acquisesAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : titreAjout : L. Suppression : desAjout : 337-1 Suppression : articlesAjout : , Suppression : L.Ajout : par Suppression : 311-10Ajout : référence Suppression : etAjout : à Suppression : L.Ajout : ces Suppression : 314-1Ajout : tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ; 2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1. Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.