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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 Suppression : etAjout : , L. 121-8 Suppression : ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'articleAjout : et L. Suppression : 123-1Ajout : 121-8-1 Suppression : sontAjout : est Suppression : assurésAjout : assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.