Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
244 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 août 2025 au 1 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 , L. 121-8 et L. 121-8-1 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeSuppression : compensation,Ajout : montantAjout : à financer pour une année au profit
Suppression :
Ajout : titre
des
Suppression : opérateurs
Ajout : zones
Suppression : qui
Ajout : non
Suppression : les
Ajout : interconnectées
Suppression : supportent,
Ajout : s'entend
Ajout : de la somme
des
Ajout : termes suivants : 1° Les
charges
Ajout : prévisionnelles
imputables aux missions de service public
Suppression : définies
Ajout : mentionnées
Ajout : au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article. A cette fin, il est tenu compte des régularisations prévues
aux articles L.
Suppression : 121-7
Ajout : 121-19
Suppression : ,
Ajout : et
L.
Suppression : 121-8
Ajout : 121-19-1
Ajout : relatives aux années antérieures
et
Ajout : il n'est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article
L.
Suppression : 121-8-1
Ajout : 121-6
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : assurée
Ajout : 2°
Suppression : par
Ajout : La
Ajout : différence entre : a) D'une part, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article ; b) D'autre part, une évaluation
des
Suppression : contributions
Ajout : sommes
Suppression : dues
Ajout : versées
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : consommateurs
Ajout : du
Suppression : finals
Ajout : dernier
Suppression : d'électricité
Ajout : alinéa
Suppression : installés
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'article
Ajout : L. 121-16 entre
le
Suppression : territoire
Ajout : 1er
Suppression : national
Ajout : février de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article et le 31 janvier de l'année suivante ; 3° La différence entre, d'une part, l'évaluation des sommes versées qui a été faite la deuxième année précédant celle mentionnée au même premier alinéa en application du b du 2° et, d'autre part, les sommes effectivement versées
.
Ajout : Ce montant est constaté au plus tard au cours du mois de septembre de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa.