Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 19 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 550 000 euros. Ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
Nouvelle version :
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder
Suppression : 550
Ajout : 569
Suppression : 000
Ajout : 418
Suppression : euros
Ajout : € en 2013
.
Suppression : Ce
Ajout : Pour
Ajout : les années suivantes, ce
plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale
Suppression : au taux
Ajout : à
Suppression : prévisionnel
Ajout : celle
de
Suppression : croissance
Ajout : l'évolution
Ajout : du montant
de
Suppression : l'indice
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : contribution
Suppression : prix
Ajout : mentionné
à
Suppression : la consommation
Ajout : l'article
Suppression : hors
Ajout : L.
Suppression : tabac
Ajout : 121-13,
Suppression : associé
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : projet
Ajout : limite
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : loi
Ajout : augmentation
de
Suppression : finances de
Ajout : 5
Suppression : l'année
Ajout : %
. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.