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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder ~~Suppression : 550~~Ajout : 569 ~~Suppression : 000~~Ajout : 418 ~~Suppression : euros~~Ajout : € en 2013. ~~Suppression : Ce~~Ajout : Pour Ajout : les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale ~~Suppression : au taux~~Ajout : à ~~Suppression : prévisionnel~~Ajout : celle

~~Suppression : croissance~~

Ajout : l'évolution

Ajout : du montant

~~Suppression : l'indice~~

Ajout : la

~~Suppression : des~~

Ajout : contribution

~~Suppression : prix~~

Ajout : mentionné

~~Suppression : la consommation~~

Ajout : l'article

~~Suppression : hors~~

Ajout : L.

~~Suppression : tabac~~

Ajout : 121-13,

~~Suppression : associé~~

Ajout : dans

~~Suppression : au~~

Ajout : la

~~Suppression : projet~~

Ajout : limite

~~Suppression : de~~

Ajout : d'une

~~Suppression : loi~~

Ajout : augmentation

~~Suppression : finances de~~

Ajout : 5

~~Suppression : l'année~~

Ajout : %

. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.