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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés35 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats~~Ajout : Le ~~Suppression : découlant~~Ajout : montant de ~~Suppression : l'application des articles L. 121-27 , L. 311-10 et L. 314-1 ,~~Ajout : la ~~Suppression : en~~Ajout : rémunération ~~Suppression : application~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : de~~Ajout : à l'article L. ~~Suppression : 335-5 ,~~316-1

Ajout :

est

~~Suppression : déduite~~

Ajout : déduit

des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.

~~Suppression : 335-6~~

Ajout : 316-13