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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.
Nouvelle version :
Les charges imputables aux obligations de service public ~~Suppression : assignées aux fournisseurs de gaz naturel~~ portant sur la fourniture de gaz naturel ~~Suppression : à un tarif spécial de solidarité~~ sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.