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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les charges imputables aux obligations de service public portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.
Nouvelle version :
Les charges imputables aux obligations de service public Ajout : définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées ~~Suppression : selon les modalités prévues de la présente~~Ajout : par ~~Suppression : sous-section~~Ajout : l'Etat