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Les charges Suppression : mentionnéesAjout : imputables Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : missions Suppression : L.Ajout : de Suppression : 121-35Ajout : service Ajout : public comprennent : 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 , ainsi Suppression : qu'uneAjout : que Suppression : partAjout : les Suppression : desAjout : pertes Suppression : dépensesAjout : de Suppression : etAjout : recettes Suppression : desAjout : dues Suppression : fraisAjout : aux Ajout : réductions sur les services liés à la fourniture de Suppression : gestionAjout : gaz, Suppression : supportésAjout : définies par Suppression : l'AgenceAjout : décret, Suppression : deAjout : accordées Suppression : servicesAjout : aux Ajout : consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L. 124-1 et Suppression : deAjout : L. Suppression : paiementAjout : 445-5 ; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6 , dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergieSuppression : . Suppression : Elles sont calculées sur laAjout : ; Suppression : baseAjout : 3° Suppression : d'uneAjout : Les Suppression : comptabilitéAjout : coûts Suppression : tenueAjout : supportés par les fournisseurs Suppression : qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règlesAjout : de Suppression : définiesAjout : gaz Suppression : parAjout : naturel Suppression : laAjout : au Suppression : CommissionAjout : titre de Suppression : régulationAjout : l'obligation Suppression : deAjout : d'achat Suppression : l'énergie,Ajout : de Suppression : estAjout : biogaz. Suppression : contrôléeAjout : Ces Suppression : auxAjout : coûts Suppression : fraisAjout : correspondent Suppression : desAjout : au Suppression : opérateursAjout : surcoût Suppression : quiAjout : de Suppression : supportentAjout : l'achat Suppression : cesAjout : du Suppression : chargesAjout : biogaz par Suppression : leur commissaireAjout : rapport Suppression : auxAjout : au Suppression : comptesAjout : coût Suppression : ou,Ajout : d'approvisionnement Suppression : pourAjout : en Suppression : lesAjout : gaz Suppression : régiesAjout : naturel, Suppression : par leur comptable public. La CommissionAjout : ainsi Suppression : deAjout : qu'aux Suppression : régulationAjout : coûts de Suppression : l'énergie peut, auxAjout : gestion Suppression : fraisAjout : supplémentaires Suppression : deAjout : directement Suppression : l'opérateur,Ajout : induits Suppression : faireAjout : par Suppression : contrôlerAjout : la Suppression : cetteAjout : mise Suppression : comptabilitéAjout : en Suppression : parAjout : œuvre Suppression : unAjout : de Suppression : organismeAjout : l'obligation Suppression : indépendantAjout : d'achat Suppression : qu'elleAjout : de Suppression : choisitAjout : biogaz.