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Ajout · Suppression
Les charges Suppression : mentionnéesAjout : imputablesSuppression : àAjout : auxSuppression : l'articleAjout : missionsSuppression : L.Ajout : deSuppression : 121-35Ajout : serviceAjout : public comprennent : 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 , ainsi Suppression : qu'uneque
Ajout :
Suppression : part
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : pertes
Suppression : dépenses
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : recettes
Suppression : des
Ajout : dues
Suppression : frais
Ajout : aux
Ajout : réductions sur les services liés à la fourniture
de
Suppression : gestion
Ajout : gaz,
Suppression : supportés
Ajout : définies
par
Suppression : l'Agence
Ajout : décret,
Suppression : de
Ajout : accordées
Suppression : services
Ajout : aux
Ajout : consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L. 124-1
et
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : paiement
Ajout : 445-5
; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6 , dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie
Suppression : .
Suppression : Elles sont calculées sur la
Ajout : ;
Suppression : base
Ajout : 3°
Suppression : d'une
Ajout : Les
Suppression : comptabilité
Ajout : coûts
Suppression : tenue
Ajout : supportés
par les fournisseurs
Suppression : qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles
Ajout : de
Suppression : définies
Ajout : gaz
Suppression : par
Ajout : naturel
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : Commission
Ajout : titre
de
Suppression : régulation
Ajout : l'obligation
Suppression : de
Ajout : d'achat
Suppression : l'énergie,
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : biogaz.
Suppression : contrôlée
Ajout : Ces
Suppression : aux
Ajout : coûts
Suppression : frais
Ajout : correspondent
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : opérateurs
Ajout : surcoût
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : supportent
Ajout : l'achat
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : charges
Ajout : biogaz
par
Suppression : leur commissaire
Ajout : rapport
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : comptes
Ajout : coût
Suppression : ou,
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : gaz
Suppression : régies
Ajout : naturel
,
Suppression : par leur comptable public. La Commission