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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les charges Suppression : imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionnéAjout : mentionnées à l'article L. ~~Suppression : 445-5~~Ajout : 121-35 ~~Suppression : ,~~Ajout : comprennent ~~Suppression : ainsi~~Ajout : : ~~Suppression : que~~Ajout : 1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient ~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : dispositifs~~

Ajout : dispositif

d'aide prévus

~~Suppression : aux~~

Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

L. 124-1

~~Suppression : et L. 445-5~~

; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.

~~Suppression : 445-6~~

Ajout : 124-5

, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie

~~Suppression : ;~~

Ajout : .

3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz.